Portrait — Droits et devoirs du consommateur

Comprenez vos droits

vos obligations et les dispositions du Code de la consommation.

Document officiel

Le code de la consommation

Consultez le recueil des droits du consommateur : information, garantie, rétractation, litiges et dispositions du Code de la consommation, présentés de façon claire pour vous aider à agir.

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